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Guide de conformité pour l’Ontario · En vigueur depuis janvier 2026

Conformité des toilettes au projet de loi 190 de l’Ontario — tout ce que vous devez savoir

La Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, cinq, est en vigueur. Les employeurs qui ne tiennent pas et n’affichent pas de registres de nettoyage des toilettes s’exposent maintenant à des amendes importantes en vertu de la LSST de l’Ontario — et des inspecteurs visitent activement les milieux de travail pour le vérifier.

Règl. de l’Ont. 480/24 en vigueur le 1er janv. 2026 S’applique à tous les milieux de travail ontariens 5 min de lecture

Qu’est-ce que le projet de loi 190 de l’Ontario?

Le projet de loi 190 — officiellement la Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, cinq — a reçu la sanction royale le 28 octobre 2024. Il s’agit du cinquième projet de loi de la série « Pour les travailleurs » de l’Ontario, chacun visant à renforcer la protection des employés dans toute la province.

Pour les gestionnaires d’installations et les employeurs, le changement le plus important sur le plan opérationnel est un nouvel ensemble d’obligations prévues par la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST de l’Ontario) : tout employeur ontarien qui met des toilettes à la disposition de ses travailleurs doit désormais les garder propres, tenir un registre des activités de nettoyage et rendre ce registre visible aux travailleurs en tout temps.

Les exigences précises d’affichage et de tenue de registres ont été clarifiées dans le Règl. de l’Ont. 480/24, entré en vigueur le 1er janvier 2026.

En langage simple

Chaque salle de toilettes que vous mettez à la disposition des employés doit comporter, à l’intérieur ou à proximité, un registre de nettoyage indiquant la date et l’heure des deux nettoyages les plus récents. Les travailleurs doivent pouvoir le consulter sans avoir à le demander.

Qui doit se conformer?

Le règlement s’applique à l’ensemble des secteurs d’activité de l’Ontario. Si votre milieu de travail compte des toilettes utilisées par des travailleurs, vous êtes visé — peu importe le secteur ou la taille de l’entreprise. Cela comprend :

BureauxCommerces de détailEntrepôts et centres de distributionÉtablissements de santé et foyers de soins de longue duréeConseils scolaires et établissements postsecondairesUsines de fabricationCentres commerciauxChantiers de constructionSociétés de gestion d’installations

Projets de construction : les constructeurs de projets de construction en cours ont des obligations supplémentaires en vertu du Règl. de l’Ont. 482/24, qui exige la conservation d’un historique de nettoyage plus long.


Calendrier de mise en œuvre

⚠️ L’application est en cours

Les deux phases du règlement sont maintenant en vigueur. Les inspecteurs du ministère du Travail effectuent activement des visites en milieu de travail, et la non-conformité peut mener à des ordres et, dans les cas graves, à des poursuites en vertu de la LSST de l’Ontario.

28 octobre 2024 EN VIGUEUR

Le projet de loi 190 reçoit la sanction royale

La Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, cinq, est adoptée. Les modifications à la LSST de l’Ontario sont édictées et établissent le cadre des obligations relatives à la propreté des toilettes et à la tenue de registres.

29 novembre 2024 EN VIGUEUR

Dépôt du Règl. de l’Ont. 480/24

Le règlement d’application est déposé; il précise quels registres doivent être tenus et comment ils doivent être affichés — soit physiquement près des toilettes, soit par voie électronique avec des instructions d’accès claires pour les travailleurs.

1er juillet 2025 EN VIGUEUR

Entrée en vigueur des obligations de base

Les employeurs doivent veiller à ce que toutes les toilettes destinées aux travailleurs soient propres et salubres, et doivent commencer à tenir des registres des activités de nettoyage. Les inspecteurs peuvent donner suite aux plaintes à partir de cette date.

1er janvier 2026 EN VIGUEUR MAINTENANT

Application complète du Règl. de l’Ont. 480/24

Les exigences d’affichage complètes sont exécutoires. Les registres indiquant la date et l’heure des deux nettoyages les plus récents doivent être affichés et accessibles. La non-conformité est sanctionnée par des ordres d’un inspecteur et, en cas d’infractions graves ou répétées, par des poursuites en vertu de la LSST de l’Ontario.


Principales obligations de l’employeur en vertu du Règl. de l’Ont. 480/24

Le règlement établit trois catégories distinctes d’obligations. Les trois doivent être respectées simultanément.

01

Maintenir la propreté

Toutes les toilettes mises à la disposition des travailleurs doivent être propres et salubres en tout temps. Il s’agit d’une obligation opérationnelle continue, et non d’une configuration ponctuelle.

02

Tenir des registres

Un registre de nettoyage doit être tenu pour chaque salle de toilettes, avec la date et l’heure de chaque nettoyage. Pour les chantiers de construction, les registres doivent couvrir les 6 derniers mois ou la durée du projet (selon la plus courte).

03

Afficher et donner accès

La date et l’heure des deux nettoyages les plus récents doivent être affichées à un endroit bien visible, à l’intérieur ou à proximité des toilettes, OU rendues accessibles par voie électronique — avec des instructions claires pour les travailleurs sur la façon d’y accéder.

04

Répondre aux inspecteurs

Les registres doivent être disponibles sur demande pour les inspecteurs du ministère. Des registres manquants ou incomplets font partie des premiers éléments que les inspecteurs vérifient lorsqu’ils donnent suite à la plainte d’un travailleur.

Qu’est-ce qu’un affichage « électronique »?

Un code QR affiché près des toilettes, que les travailleurs peuvent numériser pour consulter le registre de nettoyage, satisfait à l’exigence d’affichage électronique — pourvu que les travailleurs sachent comment l’utiliser. C’est exactement ainsi que fonctionne VeriClean.


Sanctions en cas de non-conformité

Le Règl. de l’Ont. 480/24 ne prévoit pas lui-même de barème de sanctions — l’application passe par le cadre de sanctions existant de la LSST de l’Ontario, à l’article 66, qui a été considérablement renforcé par le projet de loi 190.

Application par ordres d’un inspecteur et par poursuites

Le régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) de l’Ontario, instauré par le Règl. de l’Ont. 365/25, ne s’applique actuellement qu’à une seule contravention — une question non liée d’approvisionnement dans le secteur public — et ne s’applique pas aux manquements relatifs aux registres des toilettes. La non-conformité est donc sanctionnée de manière traditionnelle : ordres d’un inspecteur du ministère du Travail et poursuites en vertu de la LSST de l’Ontario en cas d’infractions graves ou répétées.

QuiType d’infractionSanction maximale
Personne moraleToute infraction à la LSST de l’Ontario ou au Règl. 480/24 Par infraction2 000 000 $
Administrateurs et dirigeantsToute infraction à la LSST de l’Ontario ou au Règl. 480/24 Par infraction1 500 000 $
+ emprisonnement maximal de 12 mois
Autres personnesToute infraction à la LSST de l’Ontario ou au Règl. 480/24 Par infraction500 000 $
+ emprisonnement maximal de 12 mois

Une personne morale déclarée coupable d’une deuxième infraction ou d’une infraction subséquente ayant causé la mort ou des blessures graves à un travailleur dans un délai de deux ans est passible d’une amende minimale de 500 000 $, en plus des maximums ci-dessus. Les condamnations antérieures et des antécédents documentés de non-conformité sont aussi considérés comme des facteurs aggravants en vertu de la LSST de l’Ontario modifiée. Le régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) de l’Ontario ne s’applique pas actuellement aux manquements relatifs aux registres des toilettes — à ce jour, il ne couvre qu’une seule contravention, une question non liée d’approvisionnement dans le secteur public.


Pourquoi la conformité au projet de loi 190 est importante

Les sanctions financières sont sérieuses — mais les répercussions opérationnelles et sur la réputation d’un manquement peuvent être tout aussi dommageables.

Déclenche des inspections plus approfondies

Des registres de nettoyage manquants sont la première chose que vérifient les inspecteurs. Une lacune dans votre registre ouvre la porte à une vérification complète de votre programme de santé et de sécurité.

Confiance et rétention des travailleurs

Les employés le remarquent. Des installations malpropres ou des registres manquants en disent long sur la valeur qu’un milieu de travail accorde à son personnel — avec un effet direct sur le moral et le roulement.

Risque pour la clientèle et les contrats

Les grandes entreprises clientes, les contrats du secteur public et les processus d’approvisionnement examinent de plus en plus les programmes de conformité. La non-conformité peut vous coûter des contrats.

Exposition sur le plan de la réputation

Les ordres et les amendes du ministère sont publics. Les entreprises en contact avec le public font l’objet d’une attention accrue de la clientèle et des médias lorsque des infractions à la LSST de l’Ontario sont rendues publiques.

Aucune période d’avertissement

Le Règl. de l’Ont. 480/24 ne prévoit aucun délai de grâce — il est exécutoire dès maintenant. Un inspecteur n’a pas besoin d’une plainte pour effectuer une visite, et la non-conformité peut mener sans délai à un ordre ou à des poursuites.

Appelé à s’étendre

Des lois semblables sur la conformité des toilettes devraient s’étendre à d’autres provinces canadiennes. Mettre en place dès maintenant un système conforme place votre organisation en avance.


Liste de vérification de conformité au projet de loi 190

Utilisez cette liste pour évaluer votre niveau actuel de conformité. Cliquez sur chaque élément pour le cocher.

Exploitation

Tenue de registres

Affichage et visibilité

Gouvernance

Gratuit · Prête à imprimer · Liste de 13 points pour les employeurs ontariens


La solution VeriClean

Les registres papier se perdent, se modifient ou s’oublient. Les chiffriers ne s’adaptent pas à plusieurs emplacements. VeriClean est conçu précisément pour le Règl. de l’Ont. 480/24 — la conformité se fait donc automatiquement, à chaque nettoyage.

Comment ça fonctionne

Conforme en moins de 60 secondes par salle de toilettes

1

Générer et afficher les codes QR

Créez un code QR unique pour chaque salle de toilettes depuis votre tableau de bord. Imprimez-les et affichez-les dans chaque installation.

2

Le personnel consigne les nettoyages

Le personnel d’entretien numérise le code QR et saisit son NIP pour enregistrer instantanément un nettoyage horodaté et vérifié.

3

Les travailleurs consultent les registres

Les travailleurs numérisent le même code QR pour voir les deux nettoyages les plus récents — ce qui satisfait immédiatement aux exigences d’affichage du Règl. de l’Ont. 480/24.

Tout est inclus

Consignation des nettoyages par code QR

Les préposés à l’entretien numérisent un code QR pour consigner instantanément chaque nettoyage, avec un horodatage vérifié.

Registres accessibles aux travailleurs

Les travailleurs consultent les deux nettoyages les plus récents en numérisant le même code QR — sans télécharger d’application.

Registres numériques horodatés

Chaque nettoyage est consigné avec la date, l’heure et l’identité de la personne qui l’a effectué.

Tableau de bord multisite

Suivez l’état de conformité de tous vos emplacements depuis un seul tableau de bord centralisé.

Téléchargement instantané des rapports

Exportez les registres de conformité en tout temps pour des inspections, des vérifications ou des examens internes.

Alertes automatisées

Soyez avisé lorsque des toilettes n’ont pas été nettoyées dans les délais requis.

Commentaires sur les toilettes

Permettez aux travailleurs et aux visiteurs de formuler des commentaires anonymes sur l’état des toilettes. Repérez les problèmes récurrents avant qu’ils ne deviennent des plaintes.


Foire aux questions

Qu’est-ce que le projet de loi 190, exactement, et pourquoi touche-t-il mon milieu de travail?

Le projet de loi 190 — la Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, cinq, — modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin d’obliger tout employeur ontarien qui met des toilettes à la disposition de ses travailleurs à garder ces installations propres, à tenir un registre de nettoyage et à rendre ce registre visible aux travailleurs en tout temps. Il a reçu la sanction royale le 28 octobre 2024.

Quand les exigences de conformité relatives aux toilettes sont-elles entrées en vigueur?

Les obligations de base (maintenir la propreté et tenir des registres) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025. Les exigences d’affichage précises du Règl. de l’Ont. 480/24 sont entrées pleinement en vigueur le 1er janvier 2026. Les deux phases sont maintenant actives et exécutoires.

Quels registres doivent être affichés, et où?

Au minimum, la date et l’heure des deux nettoyages les plus récents de chaque salle de toilettes doivent être affichées à un endroit bien visible, à l’intérieur ou à proximité des toilettes, ou rendues accessibles par voie électronique avec des instructions claires pour les travailleurs sur la façon d’y accéder.

Quelles sont les amendes en cas de non-conformité?

Les personnes morales s’exposent à des amendes pouvant atteindre 2 000 000 $ par infraction. Les administrateurs et dirigeants peuvent se voir imposer des amendes pouvant atteindre 1 500 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de 12 mois, et les autres personnes (y compris les superviseurs et les travailleurs), des amendes pouvant atteindre 500 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de 12 mois. L’application passe par les ordres des inspecteurs du ministère du Travail et, en cas d’infractions graves ou répétées, par des poursuites en vertu de la LSST de l’Ontario — et non par des sanctions administratives pécuniaires, qui ne s’appliquent actuellement qu’à une seule contravention non liée en matière d’approvisionnement et non à la conformité des toilettes.

Le projet de loi 190 s’applique-t-il aux petites entreprises?

Oui. Le règlement s’applique à tout employeur ontarien qui met des toilettes à la disposition de ses travailleurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il n’y a aucune exemption pour les petites entreprises.

Un registre papier suffit-il pour se conformer?

Techniquement, oui — un registre papier affiché dans les toilettes ou à proximité peut satisfaire à l’exigence. Toutefois, les registres papier se perdent, s’abîment et se falsifient facilement. Ils rendent aussi difficile la preuve de la conformité lors d’une inspection. Des solutions numériques comme VeriClean offrent des registres infalsifiables et toujours à jour, beaucoup plus fiables.

Comment VeriClean satisfait-il à l’exigence d’affichage du Règl. de l’Ont. 480/24?

VeriClean génère un code QR unique pour chaque salle de toilettes. Les travailleurs numérisent le code pour voir les deux nettoyages les plus récents, ce qui satisfait à l’exigence d’affichage électronique. Les préposés numérisent le même code et saisissent leur NIP pour consigner chaque nettoyage avec un horodatage vérifié. Aucune application à télécharger.

Combien coûte VeriClean?

Les forfaits commencent à 9 $/mois. Consultez notre page des tarifs pour tous les détails, ou réservez une démo gratuite et nous vous guiderons dans la mise en place pour vos emplacements.


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Nous vous guiderons dans la mise en place pour vos emplacements et répondrons à toutes vos questions sur la conformité — sans pression commerciale ni engagement.

Ou écrivez-nous directement à hello@vericlean.ai · Réponse habituelle en moins de 2 heures

Petite note : cette page est fournie à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez des doutes sur la façon dont les règles s’appliquent à votre milieu de travail (p. ex. immeubles multilocataires, milieux syndiqués ou horaires particuliers), consultez un conseiller juridique.

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